- fiction juridique
- сущ.
юр. правовая фикция
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
fiction juridique
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fiction — [ fiksjɔ̃ ] n. f. • XIIIe; lat. fictio, de fictus, p. p. de fingere → feindre 1 ♦ Vx Mensonge. « Si la fiction est excusable, c est où il faut feindre de l amitié » (La Bruyère). 2 ♦ (v. 1361) Construction de l imagination (opposé à réalité).⇒… … Encyclopédie Universelle
juridique — [ ʒyridik ] adj. • 1410; lat. juridicus, de jus « droit » 1 ♦ Qui se fait, s exerce en justice, devant la justice. ⇒ judiciaire. Intenter une action juridique. Preuve juridique. 2 ♦ Qui a rapport au droit. Fait juridique, produisant un effet de… … Encyclopédie Universelle
Fiction légale ou fiction de droit — ● Fiction légale ou fiction de droit procédé juridique par lequel on suppose l existence d un fait non réel pour en faire le fondement d un droit. (La personnalité morale des sociétés, l assimilation d un enfant simplement conçu à un enfant né… … Encyclopédie Universelle
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